Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permet pas d'identifier la décision. Le commentaire retient donc l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont traduites en français par nos soins.
Faits et procédure
Selon l'informe du Service de police n° J-0713/25, un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre circulait le 1er février 2025, vers 22 heures, avec la jante de la roue avant gauche touchant le sol. Des agents présents sur un accident de la circulation à Canillo ont procédé au contrôle du véhicule. Ils ont constaté chez le conducteur, M. Carranza, des « symptômes évidents » d'imprégnation alcoolique.
Un éthylotest de précision (appareil ORG_1), réalisé à 22 h 20, a donné un résultat positif de 1,95 g d'alcool par litre de sang. À la demande de l'intéressé, une prise de sang a été effectuée à 00 h 30 et a révélé un taux de 200 mg/dl.
La consultation du registre des antécédents pénaux a fait apparaître une condamnation du 15 mars 2022 pour le même délit, qui a été retenue comme cause de récidive.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
5 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 02 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 298/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-71-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 02 février 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 02 février 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 02 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 298/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11648228"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (02 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 02 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 298/2025
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia (juge unique) en formation de garde. Elle a été précédée, le jour même, d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le numéro de recours est 71/2025 et le numéro de l'ordonnance 000062/2025. La juge rapporteure est Mme Berta Hidalgo Oziel. L'identité complète et le numéro de la procédure de garde sont non précisés dans la décision (« XXXX » dans le texte).
Question de droit
La question posée au juge était double.
En premier lieu, il fallait qualifier juridiquement les faits. La décision retient l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Elle conclut à la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sur le fondement des diligences effectuées.
En second lieu, il fallait déterminer le régime de la peine. Deux points ressortent du texte :
l'application de la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du Code pénal ;
la détermination d'une peine combinant arrêt nocturne, suspension, interdiction de conduire et amende, en se référant aux articles 61 et suivants du Code pénal en matière de suspension de la peine.
Solution et dispositif
La juge retient la culpabilité et prononce les mesures suivantes. Le dispositif, traduit en français, est reproduit ci-après :
§Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Carranza.
Deuxième. Condamner Carranza, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, tel que prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du Code pénal étant retenue, à une peine de DEUX (2) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assortie d'
▸Texte intégral de la décision officielle (12 845 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (12 845 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride78▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Batlles
premier_degre
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.