OTBAT, Penal, 9 février 2025 (ROJ : OTBAT 365/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:365)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 9 février 2025, recours n° 94/2025, ROJ : OTBAT 365/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:365 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « Référence canonique » transmis est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (en-tête et métadonnées). La date de la décision est indiquée dans le texte comme « 09/02/2025 ».
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) d'Andorra la Vella, M. Eduard Canut Quimesó. Elle est rédigée en catalan. Le texte est présenté sous l'intitulé « Ordenança », et la mention « Escudero » qui figure dans le texte désigne vraisemblablement le Code pénal andorran ; le présent commentaire reprend cette désignation telle quelle lorsqu'elle est citée.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 9 février 2025, vers 5 h 47, un individu identifié sous le nom de Morillo est contrôlé par des agents du Service de police. Une ordre d'arrest nocturn pesait sur lui dans le cadre d'une procédure de auto de processament (n° 1000028/25). Pendant la vérification d'identité par radio, les agents annoncent une fouille personnelle en raison d'une forte odeur de marihuana. Ils observent que l'intéressé jette de façon dissimulée un emballage contenant deux petits sachets contenant une poudre rose. L'intéressé déclare qu'il s'agit de « tussi ».
Après transfert au poste central, l'analyse de la substance donne un résultat positif aux réactifs « drogues génériques » et « kétamine ». Les deux sachets pèsent 2 grammes bruts. Le casier judiciaire fait apparaître une condamnation antérieure, prononcée par ordonnance pénale du 15 juillet 2022, pour un délit mineur de possession de cocaïne pour consommation personnelle (art. 284.1).
Enfin, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page ne fait pas partie de la décision ; il n'est pas retenu comme source juridique dans la présente analyse.
Question de droit
La décision soulève, au regard des éléments de fait ci-dessus, trois questions :
- La qualification pénale : la détention de deux grammes d'une substance qualifiée de « droga tòxica » (« tussi ») pour consommation personnelle relève-t-elle du délit mineur de l'article 284.1 du Code pénal ?
- L'aggravation par la récidive : la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 est-elle applicable, compte tenu de la condamnation pénale antérieure du 15 juillet 2022 ?
- **Le choix de la procéd