Ordonnance pénale du Batlle d'Andorre-la-Vieille du 11 février 2025 : conduite en état alcoolique et sanction pénale simplifiée
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille (ordonnance pénale), 11 février 2025, OTBAT 375/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:375 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (OTBAT 375/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:375).
Faits et procédure
Selon le rapport du Service de police n° J-0963-25 du 11 février 2025, M. Ropero, ressortissant argentin résidant en Principauté, conduisait un véhicule BMW immatriculé en Andorre vers 3 h 37, à la courbe d'Incles, sur la route de la vallée d'Incles, à environ 600 mètres avant la urbanització Déu Sol. Il a perdu le contrôle de son véhicule et a eu un accident alors qu'il était accompagné de deux autres personnes.
Les agents intervenus sur les lieux ont constaté des signes manifestes d'une consommation d'alcool. Un contrôle d'alcoolémie a donné un résultat de 1,80 g.l.s. (la décision n'indique pas explicitement si cette valeur est exprimée en g/l de sang ou en g/l d'air expiré ; l'unité est reproduite telle quelle). Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable.
La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. Le juge a procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision se fonde sur les articles 163 et suivants du même code. Elle est signée par le Batlle, Eduard Canut Quimesó, seul juge ayant statué.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Les faits relevés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g.l.s.) sont-ils constitutifs du délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative et retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sur la base des diligences accomplies.
La seconde concerne le régime de la sanction. Il s'agit de déterminer la peine applicable en l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal) et de savoir si elle peut être assortie d'un sursis (articles 61 et suivants du Code pénal). Le juge se borne à viser ces dispositions ; la décision ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir le quantum précis de la peine (non précisé dans la décision).
Une question procédurale accessoire est également soulevée par la nature même de l'acte : l'ordonnance pénale permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'une opposition de la personne concernée.
Solution et dispositif
Le juge rend une ordonnance pénale dont le dispositif comporte cinq points. Les deux principaux sont reproduits ci-dessous. Le texte original est en catalan ; la traduction proposée est fidèle.
« Segon. Condemnar a Ropero com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s., tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 1 mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, privació del permís de conduir per un període de 14 mesos i multa de 150.- euros. »
Traduction : « Deuxièmement. Condamner M.