OTBAT, Penal, 11 de febrer del 2025 (ROJ : OTBAT 5/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:5)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 11 de febrer del 2025 (ROJ : OTBAT 5/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:5) (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 11 février 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la batlle titulaire de la Section d'instruction spécialisée n° 1, dans le cadre du sumari n° XXXX (recours n° 8000016/2025).

Selon le texte, les agents du Service des douanes tentent, dans la nuit du 9 au 10 février, de contrôler deux véhicules immatriculés en France à hauteur de Ransol. Un premier véhicule (Peugeot 208) bloque le passage pour permettre au second (Opel Zafira) de s'enfuir. Le Zafira franchit la barrière du tunnel d'Envalira et s'arrête à la frontière de Port-Ràdua (DCNJ de Port d'Andorra, terminologie du texte), où son conducteur prend la fuite à pied. Il est interpellé. Le comptage effectué au poste frontière établit la présence de 6 250 paquets de tabac, valorisés à 24 476,06 EUR, dans le véhicule. Le concessionnaire du tunnel d'Envalira formule une demande de réparation de dommages matériels estimés entre 900 et 1 000 EUR.

Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. La consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) a été effectuée auprès du ministère public et de l'avocat désigné.

Le texte présente plusieurs incohérences matérielles qui doivent être signalées :

• Identité du prévenu : le prévenu est désigné par « Mosthapa BENSADIA » dans les antécédents de fait et dans le résumé, mais par « Galan » dans les considérants, le dispositif et le constat de non-inscription au casier. Le texte ne permet pas de dire si ces désignations visent la même personne.
• Dates : le rapport de police est daté du 11 février 2024 alors que les faits sont datés du 10 février 2025 ; le résumé évoque une arrestation « le 10 février de 2024 ».
• Articles visés : la contravention de dommages dolosos est visée à l'article 482.1 du Code pénal dans les considérants, mais à l'article 484.1 dans le dispositif.

Question de droit

Trois séries de questions se posaient au juge :

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