Batllia d'Andorra la Vella, OTBAT 83/2025 (19 février 2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, OTBAT 83/2025, 19 février 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:83 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 19 février 2025 par le Batlle (juge unique de la Batllia) Eduard Canut Quimesó, dans le cadre des actuacions d'instrucció enregistrées sous le numéro XXXX (non précisé dans la décision, la numérotation de l'affaire étant indiquée comme « XXXX »). Le prévenu, désigné sous le nom de Romeu, né en 1985 et de nationalité argentine et italienne, réside en Principauté d'Andorre. Le recours enregistré porte le numéro 5000195/2025.
Les antécédents de procédure sont les suivants :
- Aute de processament du 11 mars 2024 : cette décision vise d'autres personnes (Pombo et Zurita), pour des infractions liées à un trafic de cocaïne, et ordonne notamment la détention provisoire de l'un d'eux et la saisie de scellés. Le prévenu Romeu n'y figure pas.
- Actuacions de guàrdia n° 200/2024 : l'analyse des téléphones mobiles de Pombo et Zurita, autorisée dans ce cadre, aurait mis en évidence des échanges relatifs à l'achat de cocaïne auprès d'une personne surnommée « Raya », qui travaillait dans la restauration et vendait de la cocaïne sur son lieu de travail ou à son domicile.
- Rapport de police n° J-2252/24 du 14 octobre 2024 : il ferait état de conversations avec Romeu, depuis le téléphone de Pombo, dont il se « dégagerait » que Romeu avait acheté de la cocaïne à Raya.
- Déclaration de Calatayud (16 janvier 2025) : il s'est prévalu de son droit de ne pas répondre. Les échanges décrits dans le rapport (30 juin 2023, 28 décembre 2023, 25 janvier 2024) concernent Calatayud, identifié comme « Martin Chino », et non Romeu.
- Antécédents : le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.
- Consultation préalable : le Ministère public et l'avocat de garde ont été consultés, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Il convient de relever que le texte présente une incohérence sur l'identité des interlocuteurs : les paragraphes décrivant les conversations sont attribués tantôt à Romeu, tantôt à Calatayud, sans que la décision ne résolve cette divergence.
Question de droit
La question posée par la décision est, en substance, de savoir si les éléments recueillis, principalement issus de l'analyse de téléphones mobiles appartenant à des tiers, suffisent à établir la responsabilité pénale de Romeu pour une infraction de possession de drogue toxique (cocaïne) pour sa consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 284.1 du Code pénal. Il s'agit ensuite de déterminer le régime de la peine : absence de circonstances modificatives, application de l'article 56 du Code pénal (fixation de la peine), de l'article 59 (délit continué), et des articles 61 et suivants (suspension de la peine).
Le considérant I affirme que « les faits mentionnés » constituent le délit mineur de possession pour consommation personnelle et que les di