Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 21 février 2025 (OTBAT 108/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 108/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:108 ; recurs 5000195/2025) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie ne comporte pas de date ni de numéro complets. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont repris du texte de la décision.

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 21 février 2025 par le Batlle (juge unique de la Batllia) Eduard Canut Quimesó, à Andorre-la-Vieille. Elle clôt une procédure d'instruction dirigée contre M. Bueno, de nationalité espagnole, né en 1997 et résidant en Principauté. Elle se rattache à une procédure distincte, dont les coprévenus Pulido et Pérez ont fait l'objet d'un auto de processament (ordonnance de mise en examen) le 11 mars 2024.

Les faits, tels qu'exposés, résultent de l'analyse des téléphones portables de M. Pulido, autorisée dans le cadre de l'enquête de garde n° 200/2024. Ces investigations ont révélé des conversations entre Pulido et M. Bueno, datées du 30 avril 2023 et du 13 mai 2023. Dans la première, les interlocuteurs conviennent de se retrouver pour une transaction de cocaïne. Dans la seconde, M. Bueno demande une « media » (demi-gramme) puis « uno entero » (un gramme), et la remise a lieu devant le domicile de Pulido. La décision ne précise pas la quantité saisie entre les mains de M. Bueno (non précisé dans la décision).

M. Bueno n'a pas de antécédents judiciaires défavorables (non précisé dans la décision). Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la plateforme qualifie les faits de « delicte menor continuat » et mentionne des « proves de compra ». Ce résumé n'a pas de valeur juridique. Seul le texte de l'ordonnance fait foi pour l'analyse qui suit.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. La qualification pénale. Il s'agit de savoir si la détention de cocaïne, établie à partir d'échanges téléphoniques et d'une remise matérielle, constitue un délit mineur de possession de drogue toxique destiné à la consommation personnelle, au sens de l'article 284.1 du Code pénal, ou si elle relève d'une qualification plus grave.

2. Le régime de la pluralité d'actes. Le juge retient la qualification de délit continué (article 59 du Code pénal), ce qui suppose une pluralité d'actes unifiée par une résolution criminelle identique.

3. La détermination de la peine et ses modalités. Il s'agit de fixer la peine selon l'article 56 du Code pénal, d'appliquer le régime de la suspension (articles 61 et suivants) et de statuer sur les