Juridiction andorrane, — (OTBAT, Penal, 4 mars 2025, ROJ : OTBAT 413/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT, Penal, 4 mars 2025, ROJ : OTBAT 413/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:413) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 mars 2025, vers 1 h 50, des agents du Servei de Policia ont contrôlé, devant l'établissement nocturne Cisco's, à Arinsal, une personne prénommée Escudero, de nationalité argentine, née en 1984 et résidant en Andorre. Celle-ci était porteuse d'un emballage contenant une poudre rose et d'un petit sachet plastique renfermant une demi-pastille rose.
Soumises au réactif Identa, les deux substances ont donné un résultat positif. La poudre, d'un poids brut de 0,3 gramme, a été identifiée comme du MDMA. La demi-pastille a été identifiée comme de l'héroïne. Les substances ont été placées sous scellés (sachets nos PP094849 et PP094847), les réactifs étant conservés sous les scellés nos PP094848 et PP094846.
Le casier judiciaire consulté ne comportait aucune mention défavorable. Avant de statuer, la Batllia a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la Batlle en fonctions de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX ouvert sur le rapport de police n° J-1465/25. Le numéro de recours est 5080046/2025. La procédure relève de la voie simplifiée de l'ordonnance pénale, qui n'implique pas, en l'état du texte, de débat contradictoire préalable.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. La détention simultanée de MDMA et d'héroïne, en quantités non précisées dans la décision, peut-elle être regardée comme une simple possession de drogue toxique pour consommation personnelle, constitutive d'un délit mineur au sens de l'article 284.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives et d'antécédents ?
La seconde concerne le traitement procédural et les mesures accessoires : la Batllia peut-elle, par la voie de l'ordonnance pénale, prononcer une peine d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'une amende, mettre à la charge du prévenu les frais de procédure, ordonner la confiscation et la destruction des substances saisies, et prescrire l'inscription de la condamnation au casier judiciaire ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives. Il prononce la condamnation par voie d'ordonnance pénale. Le dispositif comporte cinq points, dont la traduction fidèle en français est reproduite ci-dessous :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale p