Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 mars 2025, ROJ OTBAT 428/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre, Andorra la Vella, ordonnance pénale du 14 mars 2025, recours n° 188/2025, ROJ OTBAT 428/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:428 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 14 mars 2025, vers 16 heures, des agents de la police andorrane ont contrôlé à la frontière du Runer un véhicule immatriculé en Espagne, conduit par un ressortissant espagnol né à Caracas en 1991 et domicilié à Madrid, identifié dans la décision sous le nom d'Almansa. Informé qu'un contrôle du véhicule et de ses occupants allait être effectué, l'intéressé a retiré de la poche de son pantalon un emballage contenant une poudre rose.
Le test réactif Identa, pratiqué sur la substance, s'est révélé positif à la métamphétamine. Le poids brut était de 0,9 gramme. La décision ne précise pas si une analyse de laboratoire complémentaire a été réalisée (non précisé dans la décision).
Les actes de garde ont été enregistrés sous le numéro 188/25, à la suite d'un rapport du Service de police. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire andorran ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé.
La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale par la Batlle Alexandra Terés Erich, en fonctions de garde.
Question de droit
La décision soulève, sans la formuler expressément comme telle, une double question.
La première porte sur la qualification pénale : la détention, pour son propre usage, d'une substance stupéfiante de nature métamphétamine, en quantité de moins d'un gramme, relève-t-elle du délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle prévu à l'article 268.1 du Code pénal ?
La seconde concerne le régime de la sanction : dans quelles conditions une peine d'arrêt domiciliaire assorti d'un sursis, accompagnée d'une amende et de mesures de confiscation et d'inscription, peut-elle être prononcée au terme d'une procédure d'ordonnance pénale ? Les fondements invoqués sont l'article 70 du Code pénal et les articles 163, 165, 166 ter et 177 du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas le contenu de chacun de ces textes, et leur articulation n'est pas explicitée (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor d'introducció de droga tòxica pel propi consum, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal », et que les diligences accomplies suffisent à tenir l'intéressé pour pénalement responsable.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi :
« Premier. – Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Almansa. »
« Second. – Condamner Almansa, en qual