OTBAT 223/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:223)
Décision commentée : OTBAT 223/2025, Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 18 mars 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:223, recours n° 5000195/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale, rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó le 18 mars 2025, concerne Sanz, ressortissant argentin né en 1997 et résidant en Principauté d'Andorre, poursuivi pour possession de cocaïne destinée à sa consommation personnelle.
La procédure trouve son origine dans une instruction distincte. Par un auto de processament du 11 mars 2024, le Batlle avait placé en examen deux personnes, Calderón et Valverde, pour des infractions liées au trafic de cocaïne, et ordonné la détention provisoire du premier. Cet acte ne mentionne pas Sanz (non précisé dans la décision quant à la date et aux modalités de son identification comme personne mise en cause). Dans le cadre des actuations de garde n° 200/2024, préalables à cet auto, l'analyse des téléphones mobiles de Calderón et Valverde a été autorisée.
Le rapport de police n° J-2252/24 du 14 octobre 2024 relève des échanges entre le téléphone de Calderón et celui de Sanz. Deux conversations sont retenues :
- le 27 juillet 2023, Sanz annonce qu'il se rend au domicile de Calderón en utilisant l'expression « no tengo saldo », décodée par la décision comme signifiant qu'il n'a plus de cocaïne, puis demande « 1 » et se rend sur le parking de l'immeuble ;
- le 7 novembre 2023, Sanz demande la disponibilité de Calderón, qui propose « 1 o 2 uniformes » (pseudonyme de un ou deux grammes), et Sanz commande une unité.
Lors de son audition du 16 janvier 2025, Sanz s'est prévalu de son droit de ne pas déclarer. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été menée selon l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas la quantité exacte de cocaïne concernée, ni les dates auxquelles des saisies sont intervenues à l'égard de Sanz lui-même (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- Qualification : les faits établis peuvent-ils être qualifiés de délit mineur de possession de drogue tox