Juridiction andorrane, — (OTBAT 213/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 213/2025) (Lire sur source officielle)

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 18 mars 2025, recours n° 5000872/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:213, ponent M. Eduard Canut Quimesó. Décision rédigée en catalan ; traduction française libre pour les passages cités.

Faits et procédure

Les faits, tels qu'exposés par la juridiction, se sont déroulés le 4 septembre 2023, vers 13 heures, à proximité d'un immeuble de la commune d'Andorre-la-Vieille. La prévenue, de nationalité colombienne et résidente en Principauté, s'est approchée de sa belle-sœur, qui a refusé l'échange pour éviter tout incident. Après des insultes et des menaces de mort, la prévenue a saisi la victime par les cheveux et par son sac à dos, lui a porté un coup de poing au côté gauche du visage, brisé ses lunettes et provoqué un saignement du nez, avant de la repousser.

Le service d'urgences a constaté une contusion nasale de pronostic léger. Le rapport du service de médecine légale et de médecine légale du 19 septembre 2024 relève un hématome de la région maxillaire gauche et une déviation latérale gauche de la cloison nasale, avec une occupation partielle de la cellule ethmoïdale droite. Aucun traitement médical n'était nécessaire ; la durée moyenne de guérison a été estimée à 7 à 10 jours, sans arrêt de travail, et le préjudice douloureux a été évalué à 0,5/7.

Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable. La procédure ayant été engagée par voie d'ordenança penal (ordonnance pénale), le juge a procédé, par diligence, à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale auprès du Ministère public et de l'avocat de garde. Le numéro d'instruction, mentionné comme « XXXX » dans le texte, n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ramenées à trois :

1. Qualification pénale : les faits de violences exercées au sein de l'environnement domestique et les lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale peuvent-ils être qualifiés de délits mineurs distincts, au sens des articles 114.1 et 113.1 du Code pénal ?
2. Sanction et suspension : quelle peine principale fixer en l'absence de circonstances modificatives, et dans