Juridiction andorrane, OTBAT 436/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:436)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 436/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 mars 2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

L'ordonnance pénale est rendue le 25 mars 2025 par le Batlle de guàrdia, Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX, ouvert à la suite d'un rapport du Service de police n° XXXX. Le recours est enregistré sous le numéro 206/2025. Le titre officiel mentionne une accusation de menaces et d'injures graves contre des autorités, ainsi qu'un maltraitement en appartement.

Les faits retenus sont les suivants. Le 24 mars 2025 à 17 h 52, des agents de police sont envoyés à une résidence touristique de Bordes d'Envalira, à la suite de signalements de bruits de dispute. Une fois sur place, ils constatent des désordres à l'intérieur de l'appartement (vêtements féminins au sol, valise ouverte, portes d'armoires ouvertes). Le prévenu, de nationalité française, né à Paris en 1994 et sans antécédents judiciaires, nie toute altercation. Sa compagne, arrivée sur les lieux, explique qu'une discussion verbale s'est transformée en tension physique et qu'elle a dû quitter l'appartement par crainte d'une agression.

Le rapport fait état de plusieurs éléments :

• la compagne rassemble ses affaires pour quitter le logement ;
• le prévenu saisit la valise, la secoue, puis la jette violemment au sol ;
• lors de l'intervention, il tient des propos injurieux et menaçants à l'égard des policiers (« menteurs », « méchants »), ce qui ressort des enregistrements des caméras policières ;
• il oppose une résistance et ne respecte pas certaines instructions ;
• le test d'alcoolémie, d'abord refusé, est finalement réalisé volontairement et révèle un taux de 0,00 g/l.

Le rapport précise que le Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. L'ordonnance relève qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle se borne à qualifier les faits au regard de quatre infractions et à en tirer les conséquences pénales. Deux questions se dégagent cependant implicitement :

1. Les faits établis (menaces et propos injurieux à l'égard de policiers, résistance à l'interpellation, dégradations et violences sur des biens à l'encontre de la compagne) répondent-ils aux éléments constitutifs des infractions retenues : menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal), injures graves à l'encontre d'une autorité (article 174), maltraitement (article 476.1) et désobéissance légère (article 508) ?
2. Ces infractions peuvent-elles être traitées par la voie de l'ordonnance pénale prévue aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, avec une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel et une amende ?

Solution et dispositif

L'ordonnance retient la responsabilité pénale du prévenu. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une