OTBAT, Penal, 29 de març del 2025 (ROJ : OTBAT 441/2025)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 29 de març del 2025 (ROJ : OTBAT 441/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:441) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 29 mars 2025 par le Batlle (juge unique) de la Batllia, siège d'Andorra la Vella, dans le dossier enregistré sous le numéro de recours 213/2025, le ponent étant M. Sergi Costa Gonçalves.
Selon le rapport du Service de police (J-2082-25) du jour même, des agents en patrouille de flagrant délit ont contrôlé vers 00 h 30, sur la CG2, un conducteur de véhicule automobile immatriculé en Andorre qui circulait dans le même sens qu'eux, sans feux allumés et au milieu de la chaussée. Le prévenu, M. Ayuso, de nationalité colombienne, né en 1976 et résidant en Principauté, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un contrôle d'alcoolémie a été pratiqué à 00 h 38 à l'aide d'un éthylotest de précision, qui a révélé un taux de 1,78 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est retenue.
La procédure a suivi la voie de l'ordonnance pénale. Une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la position exprimée par le ministère public (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions :
- Qualification : les faits de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, accompagnés d'une conduite sans éclairage, constituent-ils le délit prévu par l'article 268.1 du Code pénal ?
- Détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, quelle sanction retenir au regard de l'article 56 du Code pénal, et les conditions de la suspension de la peine (articles 61 et suivants) sont-elles réunies ?
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