OTBAT 454/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:454)
Décision commentée : OTBAT 454/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:454), Batllia, ordonnance pénale du 4 avril 2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière de garde par la voie de l'ordonnance pénale, sous la signature du batlle Joan Carles Moynat Rossell. Elle porte sur un contrôle préventif d'alcoolémie, autorisé par une décision de la magistrate compétente en date du 27 février 2025, réalisé à la rotonda Castillo de l'avinguda Tarragona à Andorre-la-Vieille, vers 2 h 12 du matin.
Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre a présenté des symptômes compatibles avec la consommation de boissons alcooliques, relevés dans une diligence distincte. Un éthylotest de précision a été réalisé à 2 h 58 et a donné un résultat positif de 1,60 g/l. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent à l'égard du prévenu. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Deux points doivent être relevés. D'une part, la date des faits n'est pas explicitement fixée dans le corps de la décision : le texte indique que le contrôle a eu lieu « en data d'avui », soit le jour de l'ordonnance, tandis que la date du 27 février 2025 renvoie à l'autorisation du contrôle. D'autre part, le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base indique que les faits auraient été détectés le 27 février 2025. Ce résumé n'émane pas du juge et ne saurait prévaloir sur le corps de la décision. Le présent commentaire s'en tient donc à la version du texte décisionnel.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience sur une infraction de faible gravité, sous réserve d'une possibilité d'opposition visée à l'article 165 du Code de procédure pénale, que la décision mentionne expressément.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit d'abord de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,60 g/l, sans circonstance modificative, constitue le délit mineur prév