Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 9 avril 2025 (OTBAT 150/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 150/2025, Batllia d'Andorra la Vella, 9 avril 2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par la Batllia (juridiction de première instance en matière pénale) siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle Alexandra Terés Erich. Elle porte le numéro de recours 1000503/2025 et est qualifiée, dans les métadonnées, de « furt continuat de perfums per l'acusat, contravenció penal menor a 600 euro ».
Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Deux flacons de parfum de la marque Vendrell ont été soustraits, le 8 juin 2024 puis le 11 juin 2024, dans deux parfumeries. Le premier flacon, de 100 ml, avait un prix de revient de 29,41 euros et un prix de vente de 62 euros. Le second, de 50 ml, avait un prix de revient de 25,21 euros et un prix de vente de 48 euros. Le préjudice total est évalué à 110 euros sur la base du prix de vente. L'auteur, identifié par la vidéosurveillance comme un jeune homme d'environ 20 à 30 ans, a dissimulé les produits dans un sweat-shirt puis quitté les lieux. Le prévenu est identifié par son nom (« Recio ») ainsi que par ses données d'état civil. Le registre de la Batllia fait apparaître des antécédents défavorables.
Sur le plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du Ministère fiscal, réalisée par diligence à la date du jour, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le numéro du sumario est masqué (« XXXX ») dans le texte fourni. La décision ne précise pas la date de notification ni l'éventuelle présence d'une partie civile autre que l'organisation affectée, désignée par le code « ORG_0 ».
Question de droit
La décision soulève, à titre principal, une question de qualification et de sanction. Il s'agit de savoir si des soustractions répétées de biens de faible valeur, commises à quelques jours d'intervalle, constituent une seule contravention pénale continuée de vol (furt) inférieure à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal, et quelle sanction, pénale et civile, peut être prononcée dans le cadre de la procédure simplifiée de