Juridiction andorrane, — (OTBAT 141/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 141/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:141) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée applicable aux mineurs en vertu de l'article 18 de la loi 15/2019 qualifiée de responsabilité pénale des personnes mineures d'âge. Elle porte sur une altercation survenue le 10 avril 2022 au Parc Central d'Andorra la Vella, au cours de laquelle plusieurs jeunes se sont affrontés.
Il ressort de l'instruction policière et des auditions que le mineur Duque a frappé le mineur Tamarit, qui lui a rendu son coup de poing. Les constatations médico-légales finales, datées du 20 juin 2024, mentionnent deux érosions à la joue gauche et une digitopression douloureuse. Ces lésions ont nécessité une primera assistència facultative, sans traitement nécessaire à la guérison. La durée moyenne de guérison est estimée entre cinq et sept jours, l'incapacité partielle permanente est nulle et le préjudice douloureux est évalué à 0,5/7.
Les procès-verbaux d'audition des mineurs, datés des 25 octobre 2023 et 15 janvier 2024, ainsi que de la déposition de septembre 2024, forment la base probatoire. Les parents des mineurs impliqués ont présenté des demandes au titre de l'article 18 du Code de procédure pénale. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a, pour sa part, réclamé le remboursement de prestations versées, à hauteur de 48,68 euros pour Duque et de 33,75 euros pour Tamarit (écrit du 25 septembre 2024).
Le mineur Tamarit, né en 2006, était mineur à la date des faits. La décision précise que le registre des anotacions desfavorables de la Batllia mentionne, pour l'intéressé, des causes en cours et d'autres archivées. Une consultation préalable du ministère public et des avocats d'office a eu lieu, conformément à l'article 18 de la loi 15/2019 et à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Note de méthode. L'en-tête de l'ordonnance est daté du 10 avril 2025, alors que les métadonnées indiquent le 14 avril 2025. Le dispositif ne tranche pas cette divergence, qui reste à vérifier dans la version officielle. L'en-tête désigne également « le mineur Puga » comme objet des diligences, alors que le dispositif vise exclusivement Tamarit. Ces incohérences formelles ne modifient pas la solution retenue.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
- Question pénale : les faits établis, constitutifs d'un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une primera assistència (art. 113.1 du Code pénal), peuvent-ils donner lieu à une condamnation par ordonnance pénale