Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 17 mai 2025 (ROJ OTBAT 479/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:479)

Décision commentée : OTBAT 479/2025, Batllia (Andorra la Vella), ordonnance pénale, 17 mai 2025, recours n° 297/2025 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le 16 mai 2025, à 15 heures, des agents de la Police, en service au poste frontière de Portà, ont contrôlé à l'entrée du Principat une camionnette de location immatriculée en Espagne, occupée par six ressortissants espagnols, non résidents en Andorre. Ceux-ci déclaraient venir passer le week-end et assister à un match de football. Après avoir été informés de la législation andorrane en matière de stupéfiants, les occupants ont fait l'objet d'un contrôle. Cinq d'entre eux ont déclaré détenir de la cocaïne, certains également du haschich. Le reste du véhicule et les sacs ne contenaient aucun autre produit illicite.

Les fouilles corporelles ont permis de saisir, pour chacun des intéressés, des quantités de poudre blanche et, pour trois d'entre eux, des fragments de haschich. Le test réactif a été positif à la cocaïne dans chaque cas. Les poids bruts constatés sont les suivants : entre 0,2 et 0,8 gramme de cocaïne par emballage, et entre 3 et 12,8 grammes de haschich pour Caro, Codina et Criado. Les pièces ont été placées sous scellés.

Le Registre des antécédents pénaux ne faisait apparaître aucune condamnation pour Caro, Codina, Criado, Somoza et Gálvez. Le sixième occupant, Barberá, n'est pas visé par la présente ordonnance, et le texte ne précise pas le motif de sa mise hors de cause (non précisé dans la décision).

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, rendue par le Batlle de garde. Préalablement, une consultation a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le juge devait répondre à trois questions :

1. Qualification de la détention de cocaïne. Les faits constituent-ils un délit mineur de possession de drogue toxique, prévu à l'article 248.1 du Code pénal, pour l'ensemble des cinq mis en cause ?
2. Qualification de la détention de haschich. La détention de haschich, aux fins de consommation personnelle, relève-t-elle d'une contravention pénale prévue à l'article 499 du Code pénal, et ce cumulativement avec le délit précédent pour les trois personnes concernées ?
3. Mesures accessoires et sanction. Quelles sont les sanctions applicables (peine privative de liberté en régime de détention domiciliaire conditionn