OTBAT, Penal, 18 mai 2025 (ROJ OTBAT 480/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:480)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 18 mai 2025, ROJ OTBAT 480/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:480 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue en matière de garde par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature du Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí. Elle porte sur le recours (ou dossier) de garde n° 299/2025.
Selon l'informe de la Police, les agents sont intervenus le 18 mai 2025, vers 1 h 45, à l'aparcament Ribalta d'Andorre-la-Vieille, à la suite d'un signalement faisant état de jeunes consommant des boissons alcoolisées et causant du trouble. Lors du contrôle, quatre personnes ont été identifiées. Un contrôle de sécurité a été effectué sur chacune d'elles. Spontanément, M. Alvarado, né le 3 janvier 2000, de nationalité andorrane, a déclaré détenir un emballage contenant une poudre blanche, qu'il a remis volontairement aux agents.
Le poids brut de l'emballage a été relevé à 0,75 gramme. Un test réactif « iDenta Cocaine » s'est révélé positif. Les éléments ont été placés sous scellés. La consultation du Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure à l'encontre de l'intéressé. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas le sort procédural des trois autres personnes identifiées (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est qualificative : la détention, par un majeur sans antécédents, d'une quantité de 0,75 gramme de cocaïne, constatée à la suite d'une remise volontaire, constitue-t-elle un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 248.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 248.1 del Codi Penal » et que les diligences pratiquées sont suffisantes pour considérer M. Alvarado comme pénalement responsable.
La seconde porte sur les conséquences de cette qualification : quelles mesures accessoires et principales peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale ? Le juge se fonde sur l'article 70 du Code pénal, relatif à la confiscation et à la destruction des objets du délit, et sur l'article 177 du Code de procédure pénale. Il mobilise également l'article 163 du même code, « et concordants », en tenant compte des « circonstances concurrentes » de l'espèce.
Le texte ne développe pas davantage le raisonnement relatif au choix précis des peines, ni la manière dont les circonstances de l'espèce