OTBAT 484/2025 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 20 mai 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:484)
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 20 mai 2025, ROJ OTBAT 484/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:484 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours « 303/2025 » est mentionné dans les métadonnées, mais le texte ne précise pas son statut procédural.
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, les faits se sont déroulés le 19 mai 2025, vers 21 h 10. Le Despatx Central de Policia a reçu un appel signalant qu'un véhicule de tourisme circulait de façon erratique sur l'avenue Fiter i Rossell, à Escaldes-Engordany. Les agents ont localisé le véhicule à l'arrêt, près de la rotonde d'Engolasters. Le conducteur, M. Mir\u00f3, né en 1969 et de nationalité andorrane, était seul occupant du véhicule, assis au siège conducteur. Il a déclaré qu'il venait d'arriver, qu'il revenait de La Massana, qu'il s'était disputé avec sa compagne et qu'il avait bu trois bières.
Les agents ont relevé des symptômes d'imprégnation alcoolique : forte odeur d'alcool et défaut d'équilibre. À 21 h 20, l'intéressé s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision, dont le résultat était positif à hauteur de 1,39 gramme d'alcool par litre (le texte indique « grams d'alcohol per litre de sang », formule qui ne correspond pas à l'unité g/L retenue dans le résumé automatique, ce qui n'affecte pas le raisonnement). Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation antérieure.
Le juge de garde a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocate de garde. Le dossier a été instruit sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), rendue par le Batlle de garde.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Question de fond : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre, réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ?
- Question de procédure : le juge peut-il statuer par la voie de l'ordonnance pénale, en application de l'article 163 du Code de procédure pénale, et prononcer une condamnation sans audience contradictoire ?
Le juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » M. Mir\u00f3, et que les circonstances de l'espèce justifient le recours à la procédure simplifiée de l'article 163 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge déclare l'intéressé coupable du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal et prononce les dispositions suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après dans la langue originale (catalan),