Batllia d'Andorre, ordonnance pénale n° 000031/2025, 29 mai 2025 (ROJ OTBAT 153/2025)
Décision commentée : OTBAT 153/2025, Batllia d'Andorre, 29 mai 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:153 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'ordonnance pénale rendue le 29 mai 2025 par la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella) concerne un ressortissant géorgien, de passage sur le territoire andorran en qualité de touriste, poursuivi pour des vols de produits de parfumerie et de lunettes de soleil commis dans plusieurs commerces de la principauté.
Selon le rapport du Service de police, trois plaintes ont été déposées entre avril et mai 2023 par les représentants de plusieurs établissements. Elles visaient des vols de lunettes de soleil et de parfums, dont la valeur cumulée au prix de revient est de 478,72 €, 496,25 € et 943,71 €, auxquels s'ajoute un vol de deux parfums pour 102,28 €. Le 15 avril 2023, les services de police ont contrôlé à la frontière de Pas de la Casa (DCNJ Portà) un véhicule transportant des parfums dont une partie correspondait aux plaintes déposées. Les occupants ont déclaré avoir acquis ces produits auprès d'une personne non identifiée dans la rue, sans pouvoir présenter de ticket de caisse. Le montant total du préjudice est fixé à 2 020,96 € au prix de revient. Aucun enregistrement de vidéosurveillance n'était disponible.
Le 29 mai 2025, un nouveau contrôle a permis l'interpellation de l'intéressé, en exécution d'un ordre de détention du 19 janvier 2024. La décision relève que l'intéressé a porté antérieurement un nom différent, selon le droit de son pays. Le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, ni sous ce nom ni sous le nom usuel. L'intéressé a déclaré ne disposer ni de domicile fixe en France ni de revenus salariés.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale. Le juge unique (batlle) a statué après consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 de ce code. Le titre de la décision et le résumé automatique qui l'accompagne doivent être distingués : seul le texte de l'ordonnance fait foi.
Question de droit
Le juge devait résoudre trois questions principales :
- La qualification juridique des faits : les vols répétés de produits de parfumerie et de lunettes, pour un préjudice supérieur à 600 €, relèvent-ils du délit mineur continu de vol prévu à l'article 197 du Code pénal ?
- La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal), quelle peine prononcer, et quel régime de substitution appliquer (article 65 du Code pénal) compte tenu