Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 31 mai 2025 (ROJ : OTBAT 496/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:496)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000272/2025, 31 mai 2025, recours n° 321/2025, ROJ : OTBAT 496/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:496 (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Dans la nuit du 31 mai 2025, vers 3 h 12, un conducteur circulant au volant d'un véhicule immatriculé en Andorre est contrôlé par des agents du Service de police dans la ville d'Andorra la Vella. Selon le rapport de police n° J-3241-25, les agents relèvent des symptômes d'ébriété (visage rougi, yeux ternes, élocution pâteuse et hésitante, forte odeur d'alcool, difficulté à articuler). Le test d'alcoolémie donne un résultat de 1,32 g/l.s.

Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure est traitée sous la forme d'une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue par le Batlle, juge unique de la Batllia. Le titre de la décision indique « conduite d'un véhicule avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l et prononcé d'une peine d'un mois d'arrêt nocturne ». La décision se fonde sur les articles 268.1, 56 et 61 et suivants du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005), ainsi que sur les articles 163, 164, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale.

Une incohérence matérielle doit être relevée. Le rapport de police désigne le conducteur contrôlé sous le nom de « PINHO », alors que le dispositif et les visas visent une personne dénommée « Villegas ». La décision ne revient pas sur cette divergence, qui n'a pas d'incidence apparente sur le fondement de la condamnation dès lors que la correspondance entre le conducteur contrôlé et le prévenu n'est pas contestée dans le texte. Elle constitue néanmoins un point d'attention pour la régularité de l'identification.

Question de droit

La question posée est double.

En premier lieu, il s'agit de savoir si le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, constaté par éthylomètre et corroboré par des signes d'ébriété, constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'auteur. Le juge retient que « les faits sont constitutifs d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l.s. » et que les diligences « suffisent à croire le prévenu pénalement responsable en qualité d'auteur ».

En second lieu, il s'agit de déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Le juge doit fixer la peine principale, apprécier l'opportunité de son sursis, prononcer une privation du permis de conduire et statuer sur les frais, puis tirer les conséquences procédurales de la décision (inscription au casier, communication au CSJ