Batllia d'Andorra, Ordenança penal, 5 juin 2025, ROJ OTBAT 196/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:196)
Décision commentée : Batllia (Andorre), Ordenança penal, 5 juin 2025, ROJ OTBAT 196/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:196) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 septembre 2023, vers 19 h 58, sur la route générale n° 2 à Encamp (point kilométrique 7,000), le conducteur Zurita, âgé de dix-neuf ans, circulait en direction d'Encamp avec un passager à bord de son véhicule. Selon la décision, il a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage, a dérapé sur la gauche, puis a envahi la voie opposée et heurté le véhicule conduit par Pulido, qui circulait régulièrement en sens inverse. Les traces de dérapage relevées sur une longueur de quatre-vingt-douze mètres et demi permettent à la Police d'estimer la vitesse du véhicule de Zurita à 101,34 km/h au moment où le contrôle a commencé à se perdre. Le conducteur ne disposait que d'environ trois mois de permis. La chaussée était sèche et propre.
Pulido a subi des lésions nécessitant une intervention chirurgicale et un arrêt de travail d'environ quatre mois. Il s'est constitué partie civile le 13 mars 2024. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a formé une demande de 8 475,58 euros le 7 juin 2024. Par écrit du 25 avril 2025, Pulido a renoncé à sa constitution de partie civile à la suite d'un accord extrajudiciaire portant sur la responsabilité civile. La Caixa a, pour sa part, déclaré le 6 mai 2025 avoir été indemnisée et se désister.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'égard de Zurita. La consultation préalable du ministère public, de l'avocat de l'accusation et de l'avocat de la défense a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision a été rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), par le Batlle Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du recours n° 2000967/2025.
Question de droit
La question posée était de savoir si les faits, qualifiés de délit mineur de lésions par imprudence grave, peuvent être sanctionnés par une ordonnance pénale. Cette qualification repose sur l