I. Faits et procédure
Décision rendue le 11/06/2025 par la juridiction Tribunal de Batlles sous la référence ECLI:AD:TBATAD:2025:103.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. Per Aute de data 11/12/2024 e va decidir, entre altre :
"Primer.- Declarar proce at a Soriano per raó d'un pre umpte delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi penal, decretant- e la eva pre ó provi ional en e fiança d'acord amb l'e tablert a l'article 103. 2) i 103. 6) del Codi de procediment penal.
Segon.- D'acord amb le previ ion del article 116 del codi de procediment penal, po at en relació amb l'article 70 del Codi penal, 'acorda el egre t de tot el e tupefaent , droga tòxica, evidèncie i altre objecte egre tat pel Co de Policia en …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
Questions fréquentes
- Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 11 juin 2025 ?
- Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 103/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
- Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
- La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
- Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
- Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
- Dans quels cas utiliser cette décision ?
- Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 juin 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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