Décision commentée : OTBAT 106/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:106) (Lire sur source officielle)

OTBAT 106/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:106)

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision elle-même.

Juridiction : Batllia, siège d'Andorre-la-Vieille. Date : 18 juin 2025. Numéro de recours : 3000397/2025. Nature : ordonnance pénale, rendue par le Batlle en fonctions de garde. Ponent : Sergi Costa Gonçalves.

Faits et procédure

La procédure trouve son origine dans une dénonciation déposée le 31 janvier 2024 par une personne (désignée dans la décision comme « Téllez ») concernant son fils mineur, désigné comme « Puga ». Un rapport du Corps de police daté du 17 mai 2024 a été établi à la suite de cette plainte.

Selon les éléments recueillis, le mineur Pina aurait adressé à la victime mineure un message WhatsApp dont la décision reproduit le contenu : « a i como lo vuelvas a decir alfo voy a llevar la navaja como me entere de que le digas o agas algo te juro q fuera del cole con la navaja i mi pandilla ». Le message n'a pas été contesté par le mineur mis en cause.

Par ailleurs, le 15 avril 2024, le mineur Badía aurait enregistré la victime au moyen de son téléphone portable, sans son consentement, alors que celle-ci se trouvait dans les toilettes du Lycée Comte de Foix.

Les mis en cause sont poursuivis pour un délit majeur de menaces non conditionnelles (article 140.1 du Code pénal) à l'encontre de Pina, et pour un délit majeur d'écoutes illégales et comportements connexes (article 183 du Code pénal) à l'encontre de Badía. Le dossier mentionne en outre l'article 90 du Code pénal relatif à la responsabilité civile.

Deux étapes procédurales sont relevées dans la décision. La première est une consultation préalable du Ministère public, effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« Resultant II »).