OTBAT, Penal, 22 juin 2025 (ROJ : OTBAT 518/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:518)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 22 juin 2025 (ROJ : OTBAT 518/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:518) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision. Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les extraits du dispositif sont proposés en traduction française.
Faits et procédure
Le 21 juin 2025, vers 22 h 39, une patrouille de police constate qu'une motocyclette circule en empiétant progressivement sur la voie de circulation inverse, contraignant les agents à une manœuvre d'évitement. Le conducteur, de nationalité portugaise, âgé de vingt et un ans (né en 2003), présente des signes d'imprégnation alcoolique. À 22 h 42, un éthylotest de précision donne un taux de 1,10 g/l.
Les investigations révèlent que l'intéressé fait déjà l'objet d'une peine de suspension du permis de conduire, prononcée par ordonnance pénale du 16 février 2025 dans la cause n° 3080024/2025, pour une période courant jusqu'au 12 janvier 2026. Le Registre des antécédents pénaux fait état d'antécédents computables pour l'application de la récidive.
Le 22 juin 2025, le dossier est présenté à la Batllia de garde (dossier de garde n° XXXX, rapport de police n° J-3658/25). Après consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), la Batlle rend une ordonnance pénale (ordenança penal) par laquelle elle lève la détention gouvernementale et prononce une condamnation pour deux délits mineurs.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- La conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, commise en état de récidive, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et la circonstance aggravante de récidive prévue à l'article 30.7° est-elle applicable ?
- Le fait de conduire alors qu'une peine de suspension du permis est en cours d'exécution relève-t-il du délit de bris de peine prévu à l'article 428.6 du même code ?