OTBAT 517/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 22 juin 2025)
Décision commentée : OTBAT 517/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:517 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue le 22 juin 2025 par la Batlle de garde, Azahara Cascales Ruiz, dans le cadre d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport du Service de police daté du même jour. Le prévenu, de nationalité portugaise et résidant en Principauté, a été placé en détention gouvernementale.
Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Le 21 juin 2025, vers 19 h 23, les services de police ont été requis pour un accident de la circulation à Santa Coloma (la localisation précise est partiellement anonymisée dans le texte). Le conducteur d'une motocyclette de marque ORG_1, modèle Z800, impliquée dans l'accident, s'est révélé être M. Carretero. Un test d'alcoolémie effectué à l'éthylotest de précision a donné un résultat positif de 1,73 g/l de sang.
Le casier judiciaire n'indique aucun antécédent pénal. Le texte ne précise ni les circonstances de l'accident, ni l'éventuelle existence de victimes ou de dommages matériels (non précisé dans la décision).
Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, mode simplifié permettant au juge de statuer sans audience pour les infractions de nature mineure.
Question de droit
La décision soulève une double interrogation.
Première question : les faits établis (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal) sont-ils constitutifs du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « les résultats des diligences pratiquées » sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale.
Seconde question : quelle peine doit être prononcée, et dans quelle mesure son exécution peut-elle être suspendue ? Le juge retient l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal), puis applique les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants du même code).
Les fondements procéduraux, relatifs aux frais de justice et à l'honoraire de l'avocat (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale), ainsi qu'à l'article 163 du même code, sont invoqués sans que le texte en précise le contenu concret.
Solution et dispositif
Le juge déclare le prévenu coupable de délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et prononce les sanctions suivantes. La traduction française ci-dessous est fidèle au texte catalan.
« Premier. — Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de Carretero.
Deuxième. — Condamner Carretero, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supér