OTBAT, Penal, 26 de juny del 2025 (ROJ : OTBAT 519/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:519)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 de juny del 2025 (ROJ : OTBAT 519/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:519) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 26 juin 2025 par la Batllia de Andorra la Vella, par la Batlle de garde Azahara Cascales Ruiz, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 355/2025. La référence retenue ici est établie à partir du texte intégral, les métadonnées de référence fournies étant incomplètes.

Le 26 juin 2025, vers 17 h 19, un véhicule immatriculé en Andorre a été contrôlé avenue del Pessebre, à Escaldes-Engordany. Son conducteur, M. Gálvez, circulait sans ceinture de sécurité et présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 1,17 g/l de sang.

La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Le juge de garde a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) avec le Ministère public et l'avocat de garde.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience sur les infractions mineures. Elle est régie par les articles 163 et suivants du CPP, dont les références figurent dans les motifs.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. La qualification pénale. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification, sans que les motifs développent davantage l'élément matériel ou l'élément moral.

2. La détermination de la peine. Quelles circonstances modifient la responsabilité pénale et, partant, quel quantum de peine appliquer ? Les motifs visent l'article 56 du Code pénal, en vertu duquel les circonstances modificatives sont prises en compte pour fixer la peine.

3. Les modalités d'exécution. Une peine d'arrêt nocturne peut-elle être assortie d'un sursis d'exécution au sens des articles 61 et suivants du Code pénal, et quelles conséquences accessoires (privation du permis, amende, dépens, communications) en découlent-elles ?

Solution et dispositif

Le juge a déclaré M. Gálvez responsable d'un délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a prononcé les sanctions suivantes.

Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, se lit comme suit :

« Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de Gálvez.

Deuxième.- Condamner Gálvez, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, la circonstance aggravante de récidive étant retenue, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension d'exécution de la condamnation de DEUX (2) ANS, à SEPT (7) MOIS DE PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE, et à une peine d'AMENDE de TROIS CENTS (300) EUROS.