OTBAT, Penal, 13 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 532/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:532)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 13 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 532/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:532) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral, la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète.
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 juillet 2025 par le Batlle de garde, à Andorra la Vella, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 376/2025). Elle a été signée par le magistrat Manuel Santolària Besolí.
Les faits, tels que retenus par le texte, sont les suivants. Le 27 février 2025, la ministre de la Justice et de l'Intérieur a autorisé un contrôle préventif d'alcoolémie. Le 13 juillet, le conducteur d'un véhicule immatriculé en France a été arrêté sur la Carretera General 3, au croisement de Sispony (La Massana), à 3 h 40. M. Peña, ressortissant français, majeur, non résident au Principat, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique. À 3 h 42, un éthylotest de précision (appareil de la marque ORG_1, modèle 7510) a donné un résultat positif de 2,37 g d'alcool par litre de sang. La consultation du Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucun antécédent à son égard.
Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise ni la position exprimée par le ministère public, ni les observations éventuelles de la défense (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève une double question.
La première est qualificative : un conducteur dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,8 g par litre de sang commet-il le délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'empire de l'alcool, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005 qualifiée) ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « les faits […] sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang », et que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.
La seconde est procédurale et relative au choix de la voie : l'affaire peut-elle être tranchée par la voie de l'ordonnance pénale, prévue par les dispositions de l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale, et selon quelles modalités de sanction ? Le magistrat statue sur ce fondement, « compte tenu des dispositions de l'article 163 et concordantes du Code de proc