OTBAT 539/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:539)

Décision commentée : OTBAT 539/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 20 juillet 2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en la personne du Batlle Sergi Costa Gonçalves, et prend la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal). Elle intervient dans le cadre d'une procédure de garde (dossier n° 0000385/2025), ouverte à la suite d'une intervention des services de police au domicile d'un couple, dans la nuit du 19 au 20 juillet 2025 (vers 1 h 43 selon le rapport).

Selon les constatations policières rapportées dans la décision, une voisine avait signalé qu'une jeune femme demandait de l'aide. À l'arrivée des agents, Durán se trouvait dans le couloir, en état de nervosité, en pleurs et avec des difficultés d'élocution. Le compagnon de la victime présumée, qui se trouvait au fond du couloir, a déclaré n'avoir pas assisté aux faits. Le prévenu Pulido est arrivé ultérieurement au domicile. Les deux protagonistes ont déclaré être compagnons et convivants, et ont reconnu une dispute violente, avec cris, insultes et agressions.

La décision retrace une chronologie de la journée : appels téléphoniques répétés l'après-midi, discussion au travail, départ de Durán vers 20 h 00, retour vers minuit, puis nouvelle altercation. Dans ce cadre, Pulido aurait insulté Durán à plusieurs reprises, aurait lancé un protège-dents qui l'a atteinte au front, l'aurait fait tomber du lit, l'aurait traînée jusqu'à la porte d'entrée dans l'intention de la faire sortir de force, et aurait proféré des menaces. Les lésions constatées sont qualifiées par le médecin légiste :

• pour Durán : plusieurs érythèmes et érosions, relevant d'une primo-assistance sans traitement nécessaire ;
• pour Pulido : un hématome, ne nécessitant ni assistance ni traitement médical.

Les antécédents pénaux des deux parties sont vierges. Aucune plainte n'a été déposée et aucune mesure d'éloignement n'a été sollicitée. Le juge indique avoir procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le juge devait résoudre trois questions.

1. La qualification pénale. Les faits reprochés à Pulido doivent-ils être qualifiés de violence de genre exercée par un conjoint ou une relation affective similaire (art. 114 bis.2 du Code pénal), de lésions dolosives avec arme ou moyen dangereux (art. 115.2), et de menaces légères (art. 478.2) ? Ceux reprochés à Durán relèvent-ils de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1) et de lésions dolosives constitutives d'une contravention (art. 476.2) ?

2. La détermination de la peine. Quelles peines infliger, en l'absence de circonstances modificatives, selon les règles de l'article 56 du Code pénal et les dispositions relatives à la suspension de peine (art. 62 et s.) ?

3. La responsabilité civile. Comment traiter la responsabilité civile ex delicto (art. 90 et s. du Code pénal, art. 163 et 238 du Code de procédure pénale) lorsque le montant des préjudices n'est pas établi