OTBAT, Penal, 27 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 553/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 27 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 553/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:553) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal), sous la présidence du Batlle Eduard Canut Quimesó. Le numéro de procédure d'instruction est masqué dans le texte (« XXXX »). Le recours est référencé 402/2025.

Les faits, tels que rapportés par le rapport de police n° J-4268-25 du 27 juillet 2025, sont les suivants. Vers 00h44, dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie établi au carrer de la Unió à Andorre-la-Vieille, M. Mirò a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé en Andorre. Les agents ont relevé des symptômes d'ivresse. Le test éthylométrique a donné un résultat de 1,08 g/l. L'intéressé s'étant déclaré en désaccord avec ce résultat, il a été conduit au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où une prise de sang a été réalisée, révélant un taux de 1,50 g/l.

Le texte mentionne également un nom différent (« Galván ») dans le paragraphe relatif aux constatations policières. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, le reste de la décision désignant l'intéressé comme M. Mirò. La décision ne la relève pas.

Le casier judiciaire comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est rendue sous forme d'ordonnance pénale. Elle est indiquée comme ferme et exécutoire, sauf opposition formée à l'acte de notification.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. La qualification. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le texte qualifie les faits de la sorte sans développer le raisonnement. Il retient la responsabilité pénale de l'intéressé « en concept d'autor », sur le fondement des diligences effectuées.

2. La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives, comment fixer la peine selon l'article 56 du Code pénal, et dans quelle mesure les dispositions des articles 61 et suivants relatives à la suspension de la peine trouvent-elles application ?

3. Les suites procédurales. Quelles conséquences tirer de la détention administrative (« detenció governativa ») et de la procédure de l'ordonnance pénale, notamment au regard de l'article 163 CPP (dispositions relatives à la procédure), de l'article 165 (caractère ferme et exécut