OTBAT, Penal, 29 juillet 2025, ROJ OTBAT 557/2025
Décision commentée : OTBAT, 29 juillet 2025, ROJ OTBAT 557/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:557) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la décision est rendue en catalan. La traduction française des passages cités est de notre fait.
Faits et procédure
Le 29 juillet 2025, vers 15 h 55, M. Plana, ressortissant argentin et touriste non résident, est contrôlé à son entrée sur le territoire de la Principauté d'Andorre, à la frontière du Runer, à bord d'un autocar de ligne régulière Barcelone-Andorre. Les agents du Service de police l'informent de la réglementation andorrane en matière de stupéfiants. Il remet spontanément plusieurs emballages : un contenant une poudre blanchâtre et deux contenant de petits fragments brun-orangé. Une fouille, réalisée avec l'assistance d'un chien dressé à la détection de stupéfiants, ne révèle aucun autre produit illicite.
Au poste de police, un test au réactif IDENTA est positif à la cocaïne pour la poudre blanchâtre (poids brut de 0,9 gramme). Les fragments donnent un résultat positif à la MDMA, pour des poids bruts de 0,6 et 0,3 gramme. Les produits sont placés sous scellés, sous les numéros PP090074 à PP090079, avec les réactifs. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.
La procédure suit une voie simplifiée. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a lieu avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par un seul Batlle (juge d'instance), M. Eduard Canut Quimesó, sous le numéro 000332/2025. Le dossier porte également la mention « Recurs 407/2025 » dans les métadonnées, sans que la décision précise la nature de ce recours (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- La qualification : les faits constituent-ils un délit mineur d'introduction de drogues toxiques pour consommation personnelle, au sens de l'article 284.1 du Code pénal ?
- La détermination de la peine : quelle sanction retenir, en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelles conditions la suspendre (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
- Les mesures accessoires : quel sort réserver aux biens saisis (articles 70 et 286 du