OTBAT, 30 juillet 2025, ROJ OTBAT 158/2025

Décision commentée : OTBAT, Penal, 30 juillet 2025, ROJ OTBAT 158/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:158) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie sous le numéro de recours 3000043/2025. Elle prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par le Batlle Sergi Costa Gonçalves. Le texte ne précise pas le fondement procédural exact de la mise en œuvre de cette procédure simplifiée au regard de la qualité de mineur du prévenu, sinon par la référence à l'article 164 du Code de procédure pénale, relatif à une consultation préalable du Ministère public et du lettrat désigné.

Les faits, tels que rapportés dans les antécédents, concernent une relation sentimentale entre deux personnes mineures durant l'année 2021, d'une durée de huit mois. Le prévenu, Alvarado, né en 2005 et de nationalité andorrane, aurait adopté pendant cette relation un comportement de contrôle : envoi répété de messages et d'appels, demandes de géolocalisation, injonctions de ne pas fréquenter d'autres personnes ni sortir du domicile, et menaces de mort par messages. Le texte relate également une altercation survenue le 20 août 2021 au domicile de l'un des protagonistes, ayant entraîné des lésions légères.

Les constatations factuelles présentent des incohérences de désignation. Le Résultant I mentionne tantôt la « menor Escolano », tantôt la « menor Soriano » ; de même, certains passages attribuent les envois de messages et l'agression à une personne prénommée Tejada, sans que le lien avec le prévenu Alvarado soit explicité. Le Résultant II indique l'absence d'antécédents pénaux. Le résumé « I.A. » figurant dans les métadonnées n'a pas de valeur décisoire et ne saurait être substitué au texte de l'ordonnance.

Question de droit

Deux questions principales se posent. La première est d'ordre pénal : les faits de maltraitance dans le cadre domestique, de menaces non conditionnelles et de harcèlement peuvent-ils être qualifiés au regard des articles 114.1, 143.1 et 139 bis du Code pénal, et le caractère mineur de l'auteur justifie-t-il une réponse exclusivement socio-éducative ? La seconde est d'ordre civil et procédural : la responsabilité civile ex delicto d'un mineur peut-elle être déclarée, avec une responsabilité subsidiaire des parents, dans une ordonnance pénale dont la liquidation est renvoyée à la phase d'exécution ?

Le texte se borne à constater que « no concorren [...] circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, ni reduccions qualificades » (Considérant II), sans motiver autrement la qualification retenue ni développer l'élément intentionnel.

Solution et dispositif

Le juge retient la culpabilité d'Alvarado en qualité d'auteur de trois délits mineurs, sans circonstance modificative ni atténuation qualifiée liée à sa minorité à la date des faits (Considérant I). Il prononce en conséquence les mesures suivantes.

« Primer. Condemnar a Alvarado, en concepte d'autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit