OTBAT, Penal, 10 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 573/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:573)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 10 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 573/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:573) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Note méthodologique : la référence transmise à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Dans la nuit du 27 mars 2025, vers 2 h 25, les agents du Servei de Policia procèdent à un contrôle routier de routine avenue Bonaventura Armengol, à Andorra la Vella. Le conducteur du véhicule de marque ORG_0, modèle SH350, immatriculé en Andorre, est identifié comme M. Pombo, né le 26 mai 1983. Les agents constatent des symptômes compatibles avec une consommation d'alcool. Une épreuve d'alcoolémie est pratiquée à 2 h 28 au moyen d'un appareil de précision, dont le résultat est positif à 1,02 g/l.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordenança penal rendue par le batlle (juge unique) siégeant en fonctions de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell, sous le numéro de recours 425/2025. Elle a été prononcée le 10 août 2025 par la Batllia d'Andorra la Vella. Le texte indique que la procédure a été ouverte à la suite du rapport de police n° J-4584/25 et que le détenu a été présenté à l'autorité judiciaire.
Le résumé généré automatiquement qui figure dans la base de données (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision ; il n'a pas été retenu comme source. Les mentions relatives au numéro de garde (« XXXX ») et à l'immatriculation sont occultées dans le texte source.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil réglementaire constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, tel que mentionné dans la décision et rattaché à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 ? Le juge retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ».
La seconde concerne le choix de