OTBAT 589/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 29 août 2025)
Décision commentée : OTBAT 589/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:589 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 28 au 29 août 2025, des agents de police sont intervenus, à la suite d'un appel, dans un logement où une dispute conjugale était signalée. La décision mentionne l'adresse « carrer dels Cavallers, 40, 2r 3ª » à Encamp, alors que l'ordonnance est rendue à Andorra la Vella (le lieu de l'intervention n'est pas explicitement réconcilié avec le siège de la juridiction dans le texte).
Selon le récit des faits, une altercation a éclaté entre deux personnes au domicile familial, en présence d'une adolescente, fille de l'épouse. L'une des personnes a proféré des insultes à l'encontre de l'épouse, Somoza, et de sa fille. La décision relate ensuite qu'alors que Somoza était assise sur une chaise dans la salle à manger, son interlocuteur a tiré avec force sur le dossier, la faisant tomber au sol. Elle a reçu un coup à la région lombaire. La fille, alertée par les cris de sa mère, a enregistré la scène sur son téléphone portable.
Le rapport médico-légal versé au dossier fait état d'une contusion à la partie inférieure du dos et au bassin, ayant nécessité une première assistance médicale, sans traitement ultérieur (non précisé dans la décision : durée d'incapacité, nature exacte de l'assistance). La victime réclame le remboursement des frais médicaux exposés.
Les antécédents pénaux de l'accusé, Manzanares, comportent des « anotacions desfavorables » (la nature et le nombre de ces mentions ne sont pas précisés). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le dossier porte le numéro de recours 461/2025 (n° de guarda 462/25). La décision est rendue par la batlle en fonctions de garde, Alexandra Terés Erich, sous la forme d'une ordenança penal.
Une difficulté de lecture doit être signalée. Le récit des faits désigne comme auteur de l'altercation une personne prénommée « Seco », tandis que le dispositif condamne Manzanares. La décision ne explique pas cette divergence, qui pourrait relever d'une erreur de rédaction ou d'un changement de qualification non documenté dans le texte.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- La qualification de violence de genre. Les