OTBAT 590/2025
Décision commentée : OTBAT 590/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:590) (Lire sur source officielle)
Référence retenue : la référence fournie à la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique est celle qui figure dans le texte intégral de la décision : OTBAT 590/2025, recours n° 462/2025, Batllia, Andorra la Vella, 29 août 2025.
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, les faits se sont déroulés au domicile commun des deux protagonistes, à Ordino, le 28 août 2025. Une altercation a opposé Ricart, de nationalité andorrane, et Canales, de nationalité française, qui vivaient ensemble depuis un an. Ricart a tenté de s'emparer de force du téléphone mobile de Canales afin d'en consulter le contenu. Une bousculade s'en est suivie, au cours de laquelle Ricart a griffé l'avant-bras gauche de Canales.
Des agents de police ont été requis sur les lieux. L'ordonnance mentionne un rapport des urgences établissant une abrasion à l'avant-bras gauche de la victime, ayant nécessité une prise en charge initiale. Canales réclame le remboursement des frais médicaux, évalués à 11,25 euros.
Le texte présente deux incohérences de rédaction qu'il convient de signaler. D'une part, l'heure des faits est indiquée à 16h30 dans le corps de l'ordonnance, alors que l'appel aux services de police est daté de 18h12. D'autre part, la victime est désignée tantôt sous le nom de Canales, tantôt sous celui de Farré, et l'accusée tantôt sous celui de Ricart, tantôt sous celui de Garzón. Ces variations ne modifient pas l'analyse juridique.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale. Le texte relève que la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucune inscription défavorable à Ricart.
Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du juge. Il ne fait pas partie de la décision et n'est pas retenu comme source dans la présente fiche.
Question de droit
L'ordonnance soulève implicitement deux questions.
La première porte sur la qualification pénale. Les faits relèvent-ils à la fois du délit mineur de maltra