OTBAT 591/2025

Décision commentée : OTBAT, Penal, 30 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 591/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:591) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 30 août 2025 par le batlle (juge unique) d'Andorre-la-Vieille, M. Benítez, de nationalité portugaise et résident en Andorre, est condamné pour un délit mineur de « crebantament de pena de privació del permis de conduir », soit la violation d'une peine de privation du permis de conduire.

Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Une précédente ordonnance pénale du 1er août 2025 (procédure n° 411/2025, dont le numéro est reproduit dans le texte) avait prononcé à l'encontre de l'intéressé, notamment, une privation du permis de conduire d'une durée de huit mois. Le 29 août 2025 vers 19 h 15, des agents du Servei de Policia constatent, à La Massana, que M. Benítez conduit un véhicule Mercedes E250 CDI, accompagné d'une autre personne. Le rapport de police n° J-4980/25 du 30 août 2025 fonde la constatation. Une détention gouvernementale (detenció governativa) est pratiquée le même jour.

Le casier judiciaire est consulté : la personne poursuivie y présente des mentions défavorables « non computables à effets de récidive ». La décision ne précise pas les motifs de cette non-prise en compte (non précisé dans la décision).

Enfin, une consultation préalable du Ministère public et de la représentation par avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, mode simplifié prévu aux articles 163 à 166 CPP, qui permet au batlle de statuer sans audience, sous réserve d'une faculté d'opposition.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Qualification pénale : la conduite d'un véhicule automobile par une personne dont le permis a été retiré par une décision judiciaire antérieure, et qui n'a pas encore exécuté la peine complémentaire correspondante, constitue-t-elle le délit mineur de crebantament de pena de privació del permis de conduir, prévu à l'article 428.6 du Code pénal ?

2. Détermination de la peine et régime de la sanction : quelle peine principale et quelle peine complémentaire prononcer, compte tenu de l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal) et de l'existence d'antécédents non retenus pour la récidive ?

Le juge rép