OTBAT 603/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vella, 7 septembre 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 603/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:603, ordonnance pénale du batlle de garde, 7 septembre 2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, des agents de police ont contrôlé, le 7 septembre 2025 à 15 h 35, l'entrée sur le territoire principautaire d'un autocar assurant la ligne Barcelone-Andorre. Lors d'un contrôle de documentation, ils ont identifié un passager voyageant seul, de nationalité marocaine, titulaire d'une autorisation de séjour et de travail expirée depuis le 8 mars 2025, une demande de renouvellement étant en cours.
Les agents ont fait descendre l'intéressé avec son unique bagage, une motte à dos, afin de vérifier sa situation administrative. Ils lui ont alors indiqué qu'un contrôle destiné à rechercher des stupéfiants allait être effectué. Ils ont constaté qu'il paraissait nerveux. L'intéressé a remis volontairement un emballage vert contenant une poudre brune, déclarant spontanément qu'il s'agissait de MDMA destinée à sa consommation personnelle. À 15 h 45, un test réactif a donné un résultat positif. Le produit a été placé sous scellés (sac n° PP094498). Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à l'encontre de l'intéressé.
Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure a été traitée sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança) rendue par le batlle de garde, Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions. La première porte sur la qualification pénale des faits : la possession pour consommation personnelle d'une substance classée comme drogue toxique, en l'occurrence la MDMA, relève-t-elle du délit mineur prévu à l'article 248.1 du Code pénal ? La seconde concerne le