OTBAT 611/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:611)
Décision commentée : Batllia, Andorra la Vella, 12 septembre 2025, OTBAT 611/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:611) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête même de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle de garde, M. Eduard Canut Quimesó, dans le cadre d'une procédure d'instruction de garde (autes d'instrucció de guàrdia), numéro de dossier indiqué « XXXX » dans le texte.
Dans le cadre d'un service de surveillance frontalière visant la lutte contre le trafic de tabac, des agents de police ont repéré, à Pas de la Casa, plusieurs véhicules susceptibles d'être chargés de tabac. Les occupants n'ayant pu être contrôlés sur place, l'information a été transmise au service des douanes. Le même jour, à 6 h 25, les douaniers du poste frontière du DCNJ de Port d'Àlbats (Port à, selon le texte) ont contrôlé un véhicule dont les occupants, deux ressortissants étrangers, ont été identifiés. Deux autres véhicules circulant avec celui-ci ont également été contrôlés, leurs occupants ayant pris la fuite.
Les quantités saisies sont les suivantes :
- Premier véhicule : 1 600 paquets de tabac blond et 3 kg de tabac à rouler ;
- Deuxième et troisième véhicules : 1 670, 180 et 290 paquets de tabac blond de différentes marques, ainsi que 750 g de tabac à rouler.
Le texte relève une incohérence sur le nom de l'un des prévenus, désigné tantôt « Macias », tantôt « Manso » (non précisé dans la décision quant à l'identité réelle). La présente analyse retient le nom « Manso » figurant dans le dispositif.
Les deux personnes, dépourvues de documents, ont été identifiées par empreintes digitales. Le Service de police a constaté que Manso faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du Principat, et que Cepeda avait été condamné par ordonnance pénale du 19 juin 2024 pour un délit prévu à l'article 245.2 du Code pénal, sans que cette condamnation soit computée au titre de la récidive selon les mentions du registre. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée.
Le texte indique que la valeur de la marchandise (14 868,3068 euros) n'a pas été calculée au prix de vente au public, mais au montant des droits de douane applicables selon l'article 21 de la Loi 2/2018 du 22 mars relative au contrôle des marchandises sensibles, soit 3,694501 euros par paquet.
Question de droit
L'ordonnance soulève plusieurs questions :
- La qualification pénale : les faits de transport de tabac de contrebande relèvent-ils du délit mineur de contrebande de marchandises sensibles (article 245.2 du Code pénal), et la désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397) peut-elle être cumulée avec ce délit pour l'un des prévenus ?
- Les circonstances aggravantes et la personnalisation de la peine : la récidive (article 30.7) s'applique-t-elle à Cepeda, et quelles conséquences en découlent pour le quantum et la substitution de la peine (articles 61 et suivants, 65) ?
- Le sort des biens saisis : la confiscation des marchandises et des véhicules est-elle fondée sur les articles 70 et 286 du Code pénal, en lien avec l'article 177 du Code de procédure pénale ?
- La procédure : la voie de l'ordonnance pénale permet-elle de statuer sans audience sur des faits de cette nature, avec les frais de procédure et les honoraires d'avocat (articles