OTBAT, Penal, 15 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 616/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordenança penal n° 000411/2025, 15 septembre 2025, ROJ : OTBAT 616/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:616 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Les faits, tels que rapportés par l'ordonnance, se sont déroulés à Escaldes-Engordany le 14 septembre 2025. Saisis vers 19 h 18 par le Despatx Central de Policia, des agents constatent que la victime, Narváez, se trouve avec sa fille mineure et désigne son mari, Capellà, comme auteur des violences. La victime déclare que les tensions conjugales se sont aggravées au cours des trois mois précédents, qu'une gifle et une saisie violente des poignets lui ont été infligées un mois plus tôt, puis, le 14 septembre, une gifle à la joue gauche et une saisie des poignets. Elle évoque en outre environ huit agressions physiques (morsures, coups de pied, gifles, saisies des bras), dont la plupart auraient été témoignées par la fille mineure.

Le mis en cause, Capellà, se présente volontairement aux services de police. Il confirme l'aggravation des discussions et l'incident du jour, mais nie toute autre agression. Il soutient que sa propre déclaration doit valoir dénonciation des faits commis à son encontre par son épouse.

Les constatations médicales sont convergentes. Le service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell ne relève aucune lésion. Le Servei de Medicina Legal i Forense considère que les lésions décrites relèvent d'une première assistance facultative, sans traitement nécessaire à la guérison. Le casier judiciaire de Capellà ne comporte aucune mention défavorable.

La procédure est une ordenança penal, c'est-à-dire une procédure simplifiée rendue par un batlle en fonction de garde, après la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge statue ici sans audience contradictoire complète, sous réserve d'une éventuelle opposition du prévenu.

Question de droit

Le juge devait résoudre trois questions :

1. La qualification pénale. Les faits de violences répétées au sein du foyer, commis en présence d'une mineure, relèvent-ils du délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal), et les coups et blessures volontaires sans lésion grave constituent-ils la contravention de lésions dolosives (art. 476.2) ?

2. La détermination de la peine et son aménagement. Quelle sanction prononcer en l'absence de circonstances aggravantes ou atténuantes (art. 56), et dans quelles conditions la suspendre (art. 61 et suivants) ?

3. La responsabilité civile. Comment traiter l'indemnisation de la victime dans le cadre d'une ordonnance pénale