Batllia d'Andorre, ordenança penal, 17 septembre 2025 (OTBAT 257/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 257/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:257) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 17 septembre 2025 par la Batllia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la signature de la batlle Alexandra Terés Erich. Elle est classée en matière pénale et porte le numéro de recours 1000551/2025.

Les faits remontent au 24 février 2020, vers 7 heures, dans une granja d'Encamp. Selon l'exposé de la décision, une discussion verbale oppose Sarabia et Pino à l'intérieur de l'établissement, puis Pino est invité à sortir. À l'extérieur, en présence d'un groupe d'une vingtaine de jeunes, des échanges de coups interviennent entre Pino et Tejera, puis d'autres jeunes frappent Tejera, qui tombe au sol et reçoit des coups de pied jusqu'à ce que des tiers les séparent.

La décision indique ensuite que Pino a suivi Tejera jusqu'à son domicile afin d'obtenir de lui qu'il s'engage à ne plus se rendre à proximité d'un lieu de travail, celui de la mère de Pino, que Tejera aurait harcelée. Le texte ne précise pas davantage la nature exacte de cette démarche ni son incidence sur l'appréciation des faits.

Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale (folios 121 à 124) constate chez Sarabia des polycontusions, une contusion frontale gauche, une contusion et une érosion de la joue gauche, une cervicalgie et une contusion des chevilles et pieds, avec un temps de guérison moyen de 15 à 21 jours et un préjudice douloureux évalué à 1 à 1,5 sur 7. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame, par écrit du 15 décembre 2020, la somme de 158,55 euros au titre des prestations servies à Sarabia.

Le registre de la Batllia révèle des antécédents pénaux de Pino non computables au titre de la récidive. Le ministère public a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui relèvent toutes du droit pénal et de la responsabilité civile ex delicto :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit majeur de lésions au sens de l'article 113.2 du Code pénal, dès lors que les blessures ont requis, pour leur guérison, un traitement médical postérieur à la première assistance ?

2. L'imputabilité et l'atténuation de la peine. Le fait que l'auteur soit âgé de moins de 21 ans au moment des faits justifie-t-il l'application de la réduction qualifiée prévue par les articles 26 et 54.3º du Code pénal ?

3. La responsabilité civile. La responsabilité civile de l'auteur peut-elle être déclarée, en application de l'article 94 du Code pénal, au bénéfice de la victime et de l'organisme de sécurité sociale ?

4. La procédure. Le recours à l'ordonnance pénale, régi par l'article 163 et suivants de la loi qualifiée de réforme du Code de procédure pénale, est-il approprié au regard des circonstances de l'espèce ?