Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale, 17 septembre 2025 (ROJ OTBAT 252/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 17 septembre 2025, ROJ OTBAT 252/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:252) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie est incomplète ; elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Selon les antécédents de fait, les diligences menées dans le cadre d'un sumari (instruction) établissent que, le 16 juillet 2025 vers 1 h 25, une patrouille a contrôlé un véhicule Audi A3 conduit par le prévenu, circulant sans éclairage suffisant. Lors de l'arrêt demandé, le conducteur ne se serait pas aperçu de la présence d'un obstacle (un trottoir, selon la description « esglaó ») et serait monté en excès sur celui-ci, les roues avant restant bloquées dans la zone basse. Les agents indiquent avoir perçu, pendant les manœuvres de dégagement, une forte odeur de stupéfiant de type cannabis provenant de l'habitacle.

Interrogé sur la présence de substances illicites, le conducteur a déclaré ne pas en détenir, mais avoir consommé du haschich durant la nuit précédant le contrôle. Un test salivaire réalisé à l'aide d'un appareil de dépistage à 2 h 30 s'est révélé positif au THC, résultat que l'intéressé a accepté.

Le prévenu est né le 20 janvier 2005 ; il avait donc moins de vingt et un ans à la date des faits. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (ci-après CPP).

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), signée par la batlle Alexandra Terés Erich, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience de jugement.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Qualification. Les éléments recueillis (observations de conduite, odeur de stupéfiant, aveu de consommation récente, test salivaire positif au THC) suffisent-ils à établir la responsabilité pénale du conducteur pour le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants prévu à l'article 268.1 du Code pénal ?

2. Sanction. Comment la qualité