Juridiction andorrane, — (OTBAT 651/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 651/2025) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale rendue par la batlle en fonctions de garde Date : 19 octobre 2025 Numéro de recours : 549/2025 ECLI : ECLI:AD:TBATAD:2025:651 Qualification retenue : délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang (article 268.1 du Code pénal)
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, le service de police a été requis le 19 octobre 2025 vers 5 h 28 à la suite d'un accident de la circulation survenu au point kilométrique 11,100 de la route CG2, à Canillo, à hauteur de l'église Sant Joan de Caselles. Le véhicule, de marque Ateca et immatriculé en Espagne, se trouvait en travers de la chaussée, sur la voie de gauche du sens montant de Canillo vers Ransol, la partie avant ayant franchi le muret séparant les deux sens de circulation.
Le conducteur, M. Cepeda, de nationalité espagnole, né en 1988 et résidant temporairement en Principauté, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Soumis volontairement à un test d'alcoolémie, il a présenté un taux de 2,41 g/l de sang à 5 h 41. Le texte précise qu'il était accompagné d'une troisième personne au moment des faits.
Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal à son nom. Une consultation préalable a été menée, le jour même, avec le ministère public et le représentant de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure relève ainsi de la garde et prend la forme d'une ordonnance pénale. Le juge fonde sa décision sur les articles 56, 163 et concordants du Code de procédure pénale, ainsi que sur l'article 165 du même code, relatif au caractère ferme et exécutoire de la décision (les renvois aux articles 163 et 164 figurent dans les visas du texte, l'économie générale de la procédure n'étant pas détaillée dans la décision).
Question de droit
La question centrale est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si les faits réunissent les éléments constitutifs du délit mineur de conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool supérieur au seuil de 0,8 g/l de sang, tel que prévu par l'article 268.1 du Code pénal. Le juge constate que le résultat des diligences est suffisant pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de toute circonstance modifiant la responsabilité.
En second lieu, il s'agit de déterminer les sanctions applicables dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, en tenant compte de la personnalité du prévenu, de l'absence d'antécédents et des circonstances de l'espèce. La décision renvoie à cet égard à l'article 56 du Code pénal, sans en reproduire le contenu.
La décision ne soulève aucune question de compétence, de nullité de la procédure de garde ni