Juridiction andorrane, — (OTBAT 311/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unipersonnel) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans la procédure n° XXXX, sous le numéro de recours 2000700/2025. Le texte porte la date du 16 octobre 2025 en tête et dans son corps, alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent le 20 octobre 2025. La présente fiche retient la date de l'ordonnance telle qu'elle figure dans son texte (non précisé dans la décision pour l'écart de date).
Les faits, tels que relatés par le rapport de police du 22 juillet 2023, se sont déroulés au « Bar-Restaurant Juventus » d'Andorre-la-Vieille. Le plaignant, M. Ricart, a demandé à M. Carnero, présent à l'intérieur du local, de sortir pour discuter d'affaires antérieures. Selon le rapport, M. Carnero a accédé à cette demande, puis, à l'issue de l'échange, s'est emporté, a poussé M. Ricart, l'a saisi par le cou par l'arrière, lui a enfoncé un doigt dans l'œil droit et l'a mordu au bras droit. Un tiers, M. Sanz, a tenté de les séparer. M. Carnero est parti en annonçant qu'il allait chercher un couteau, puis a quitté les lieux à l'arrivée de la police.
M. Ricart a été examiné aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell ; le constat mentionne une morsure ouverte au bras droit. Entendu le 20 février 2025, il s'est constitué en qualité de dénonciant et a demandé que le ministère public exerce les actions civiles et pénales. Entendu le 15 mars 2025 en qualité d'inculpé, M. Carnero a reconnu la morsure, mais soutient qu'un échange de coups est intervenu et que M. Ricart l'aurait frappé au niveau des côtes avant qu'il ne le saisisse au cou pour le maîtriser.
Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de M. Carnero a été menée le 21 mai 2025, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Question de droit
La décision soulève, au regard des éléments rapportés, une double question.
Première question : les faits d'un affrontement réciproque, dans lequel chacune des deux parties a porté atteinte à l'intégrité physique de l'autre, peuvent-ils caractériser la contravention pénale de lesions dolosas (lésions dolosives) visée à l'article 476.2 du Code pénal, et ce à l'égard des deux protagonistes ?
Seconde question : la procédure de l'ordonnance pénale permet-elle de statuer sur l'action pénale tout en réservant la responsabilité civil ex delicto, et selon quelles modalités ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits constituent la contravention de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal, et que les éléments recueillis sont suffisants pour tenir MM. Carnero et Ricart pour responsables pénalement en qualité d'auteurs. Il réserve en revanche la responsabilité civile, en application des articles 163 et 238 du CPP.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Premier.- Condamner Carnero en qualité d'auteur responsable de la contravention pénale de lésions dolosives, à la peine de QUINZE (15) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de QUINZE (15