Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification de la décision : Batllia d'Andorre-la-Vieille, Ordenança penal (ordonnance pénale) du 22 octobre 2025, numéro de recours 3000006/2025, identifiant ROJ OTBAT 217/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:217. Ponent : Sergi Costa Gonçalves, batlle en fonctions de garde. Matière : pénale.

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par l'ordonnance, se sont produits le 9 septembre 2024 sur la route du Coll d'Ordino, en direction de Canillo. Le prévenu, M. Puig, conduisait un véhicule en sens montant. Le cycliste, M. Guerrero, descendait dans le sens opposé. Dans un virage, le véhicule a envahi la voie du cycliste. Celui-ci a actionné les freins de sa bicyclette sans pouvoir s'écarter, et le choc s'est produit sur sa voie de circulation. Le conducteur n'a pas pu l'éviter.

Le rapport d'expertise médicale légale du 21 mai 2025 fait état d'une fracture, de plaies diverses, d'un hygroma et d'un hématome, avec un arrêt de travail de 83 jours. Le préjudice esthétique léger est évalué à 1/7 et le préjudice douloureux à 2-4/7. La victime réclame également l'indemnisation de la bicyclette, de ses vêtements et d'autres postes, sans que le détail en soit précisé dans la décision.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour le prévenu. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Remarque sur les désignations. Le texte désigne les protagonistes de façon incohérente. Le cycliste est appelé « Talavera » au paragraphe 3 des antécédents de fait, puis « Guerrero » aux paragraphes 4 à 7 et dans les motifs. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») reprend la désignation « Guerrero ». Cette incohérence, qui n'affecte pas la solution, mérite d'être signalée à qui cite la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

1. La qualification pénale. Le conducteur qui envahit la voie de circulation d'un cycliste circulant en sens inverse et provoque un choc commet-il le délit de lésions par imprudence grave, réprimé par l'article 117.2 du Code pénal, et peut-il en être déclaré l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?
2. Les conséquences civiles. Dans quelle mesure la responsabilité civile ex delicto du conducteur peut-elle être étendue à l'assureur et au titulaire du véhicule, et selon quelles modalités ?

La décision ne traite pas de question procédurale au fond. Elle est to