Dans la nuit du 2 novembre 2025, une patrouille de la Police andorrane observe, vers 3 h 03 à Pas de la Casa, un véhicule de marque Mini Cooper conduit de manière erratique et à vitesse élevée. Le véhicule est contrôlé à 3 h 04 avenue du Consell General. La conductrice, identifiée comme Recio, de nationalité française, née en 1997 et résidant en Andorre, présente des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Elle se soumet volontairement à un éthylotest à 3 h 15, qui révèle un taux de 1,85 gramme d'alcool par litre de sang.
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable est menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle de garde, Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du dossier de garde n° 572/2025. Elle relève de la procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. La qualification retenue est celle de « délit mineur » ().
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 02 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 671/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-572-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 02 novembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 02 novembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 02 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 671/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 16 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11648601"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (02 novembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 02 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 671/2025
delicte menor
Question de droit
La décision soulève deux questions :
La qualification pénale. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-il le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal andorran ? Le juge répond par l'affirmative, en constatant que le taux mesuré (1,85 g/l) dépasse le seuil légal. Le texte de la décision ne développe pas davantage l'analyse de l'élément matériel ni de l'élément intentionnel, la responsabilité pénale étant tenue pour établie « sur la base des diligences pratiquées ».
Le choix de la voie de l'ordonnance pénale et la détermination des sanctions. Le juge a recours à la procédure d'ordonnance pénale, ce qui suppose l'absence de débat contradictoire préalable, et prononce une peine combinée : arrêt nocturne avec sursis, privation du permis de conduire, amende et frais de procédure. La décision ne motive pas le choix précis de la durée de la privation du permis ni le quantum de l'amende au-delà de la référence générale aux « circonstances concurrentes » (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa partie pénale, avec une traduction française fidèle :
§Reproduction verbatim
« Segon.- Condemnar Recio, com a autora responsable del delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil am
▸Texte intégral de la décision officielle (11 409 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 409 car.)
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
16 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.