Batllia d'Andorra, ordenança penal, 5 novembre 2025 (ROJ OTBAT 319/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 319/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:319) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont exposés dans les « Antecedents de fet » de l'ordonnance. Le 2 février 2019, vers 14 heures, un incident de circulation oppose, sur la Carretera General n° 2 à hauteur de l'arrêt de bus du Tarter, deux conducteurs : M. Esparza, conducteur d'une machine de type levaneus circulant en sens ascendant, et M. Mercader, conducteur d'un véhicule ORG_2 Pathfinder circulant dans le même sens.
Selon le texte, M. Mercader immobilise son véhicule au milieu de la voie, descend et se dirige vers M. Esparza de manière agressive, en proférant des propos injurieux et menaçants. Il ouvre la portière de la machine, monte sur un échelon et s'agrippe aux barres pour parler au conducteur à sa hauteur. M. Esparza lui porte alors deux coups de pied, l'un au niveau de la poitrine, l'autre au côté gauche du cou. Sous la force de ces coups, des points de suture internes de la paroi abdominale, posés lors d'opérations récentes, s'ouvrent. M. Mercader saisit ensuite une chaîne se trouvant à l'arrière de la machine et la conserve jusqu'à ce que M. Esparza cesse de rester en hauteur.
Le rapport du Service de médecine légale et de médecine légale constate une déhiscence pariétale avec éventration, une protrusion de graisse épiploïque, une cervicalgie et une contusion de la paroi thoracique. La durée moyenne de guérison est de 21 à 30 jours, avec un préjudice esthétique de 0,5/7 et un préjudice douloureux de 2 à 2,5/7. La Caixa andorrana de seguretat social indique, par écrit du 23 octobre 2025, avoir été indemnisée et ne pas entendre former de réclamation. Le Registre de la Batllia ne fait apparaître aucune mention défavorable pour l'un ou l'autre des intéressés. Le ministère public a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») par la Batlle, juge unique, à la suite de la procédure d'instruction. Le texte ne précise pas les raisons du délai d'environ six ans entre les faits et la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le juge devait résoudre deux questions. La première porte sur la qualification pénale des faits à l'égard de chacun des deux protagonistes :
- le comportement de M. Esparza constitue-t-il un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical ultérieur, au sens de l'article 113.2 du Code pénal ?
- le comportement de M. Mercader relève-t-il d'une contravention pénale de contraintes légères, au sens de l'article 478.2 du Code pénal ?
La seconde question concerne le prononcé des peines et de leur régime d'exécution, ainsi que les modalités de publicité et de transmission de la décision aux registres compétents.
Solution et dispositif
Le juge retient les deux qualifications. Les considérants sont brefs : pour M. Esparza, les faits sont « constitutius [...] d'un delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic posterior » et les diligences