OTBAT, Penal, 14 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 691/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 14 novembre 2025, ROJ : OTBAT 691/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:691 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 14 novembre 2025 par la Batllia, siège d'Andorra-la-Vieille, par la batlle de garde. Elle concerne un conducteur de véhicule automobile contrôlé dans la nuit du 13 au 14 novembre 2025. Selon le rapport de police n° J-6419/25, les agents ont effectué un contrôle de circulation vers 23 h 25 sur le rond-point de la place de l'Église, à Escaldes-Engordany. Le conducteur, qui présentait des symptômes externes d'imprégnation alcoolique, a été soumis à un éthylotest de précision à 0 h 07. Le résultat s'est révélé positif, avec un taux de 0,93 g d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire du prévenu ne comportait aucune mention défavorable. La procédure a suivi la voie de la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et le représentant de l'avocat de garde.

La décision ne précise pas la nature exacte de la mesure de détention ayant précédé l'ordonnance, au-delà de la mention d'une « détention gouvernementale » (detenció governativa) dont elle prononce la levée.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal de 0,8 g/l relève de la qualification de délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal. D'autre part, il faut apprécier la combinaison des sanctions retenues, à savoir la peine d'arrêt nocturne conditionnel, la suspension de peine, la privation du permis de conduire et l'amende, au regard des articles 56 et 61 et suivants du même code.

Le juge doit également statuer sur les conséquences procédurales de la voie de l'ordonnance pénale, dont la validité suppose la reconnaissance de la responsabilité du prévenu et l'absence d'opposition, ainsi que sur les mesures accessoires (inscription au casier, communication au CSJA, notification).

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, du délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il relève l'absence de circonstances modificatives et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal. Les motifs mentionnent expressément les articles 61 et suivants en matière de suspension de peine, ainsi que les articles 163 et concordants du Code de procédure pénale.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

« Premier. Lever la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de la personne du prévenu.

Deuxième. Condamner le prévenu, en qualité d'auteur responsable d'un