OTBAT 390/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, 2 décembre 2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 2 décembre 2025, ROJ OTBAT 390/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:390, recours n° 5000566/2025 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, un contrôle de police a été effectué le 7 septembre 2025 au chemin d'Ensucaranes, sur le territoire de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Le prévenu, né le 16 janvier 2007 et de nationalité andorrane, y était surpris en train de confectionner une cigarette contenant du haschich. Il a remis le produit aux agents, lesquels en ont saisi 2,01 grammes (poids brut), placés sous scellés dans le sac n° PP103948.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a été engagée selon la voie de l'ordonnance pénale : une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« CPP »).
Le texte est intitulé « Constitució de contravenció per possessió de drogues per l'acusat menor de 21 any » (constitution de contravention pour possession de drogues par un prévenu âgé de moins de 21 ans). Il a été rendu par le Batlle, juge unique statuant en matière pénale mineure, à la suite d'une instruction dont le numéro est mentionné comme « XXXX » (non précisé dans la décision).
Question de droit
Trois questions se dégagent de l'ordonnance :
- Qualification. La détention de cannabis pour consommation personnelle, par une personne physique identifiée au moment des faits, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 b du Code pénal (« Sanz » dans le texte) ?
- Incidence de l'âge. La minorité de l'auteur, c'est-à-dire un âge inférieur à 21 ans, emporte-t-elle une réduction qualifiée de la peine, au titre de l'article 26 et de l'article 54.3° de ce même code ?
- Régime de la peine et de la décision. Quelles mesures accessoires (suspension de la peine, confiscation et destruction des biens, dépens, communication au CSJA) et quel régime de finalité l'ordonnance doit-elle emporter au regard des articles 163 à 175 et 177 du CPP ?
Solution et dispositif
Le Batlle retient la qualification contraventionnelle et prononce une condamnation. Le dispositif se lit ainsi :
« Primer. Condemnar a Canales com autor responsable d'una CONTRAVENCIÓ [...] de possessió de haixix o droga