OTBAT, Penal, du 6 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 726/2025)
Décision commentée : OTBAT, Penal, del 06 de desembre del 2025 (ROJ : OTBAT 726/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:726) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 6 décembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle Azahara Cascales Ruiz, en fonctions de garde. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 643/2025 et porte le titre : « Détention et condamnation pour introduction de cocaïne et autres drogues à Andorre ».
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 5 décembre 2025, vers 20 heures, des agents du Service de police contrôlent, au point de passage frontalier de Portal (DCNJ de Portà), un ressortissant espagnol, non résident en Principauté, qui entre sur le territoire dans un véhicule immatriculé en Espagne. Informé qu'un contrôle de stupéfiants va être effectué, il déclare spontanément détenir une petite quantité de cocaïne destinée à sa consommation personnelle, dont une partie se trouve dans sa poche gauche et l'autre dans son bagage.
La fouille est complétée par le travail d'un chien dressé, qui signale la valise et la poche du pantalon. Le test au réactif IDENTA est positif à la cocaïne. La quantité saisie est d'environ 1,2 gramme, placée sous scellés (sacs nos PP094176 et PP094177 selon le dispositif).
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable (RESULTANT I). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (RESULTANT II).
La décision ne précise pas la durée exacte de la garde à vue ni les conditions de la mise à disposition judiciaire au-delà de la mention de l'« informe » du service de police n° J-6953/25 (non précisé dans la décision pour le reste).
Question de droit
La décision soulève deux questions, l'une de qualification, l'autre de procédure.
Qualification. Le juge doit déterminer si l'introduction sur le territoire andorran d'une faible quantité de cocaïne, déclarée destinée à la consommation personnelle, constitue l'infraction d'introduction de drogue toxique prévue par l'article 284.1 du Code pénal. Le Considerant I répond affirmativement : les faits sont « constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica (cocaïna) », prévu et puni par cette disposition, et les éléments recueillis sont suffisants pour retenir