OTBAT 754/2025 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 décembre 2025)

Décision commentée : OTBAT 754/2025, Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 décembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:754) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 14 décembre 2025, vers 3 h 46, les services de police ont contrôlé une personne conduisant un véhicule de mobilité personnelle (trottinette électrique) à hauteur du numéro 15 de la rue Bonaventura Armengol, à Andorre-la-Vieille. Le contrôle avait été déclenché par le franchissement de deux feux de signalisation.

Selon l'ordonnance, les policiers ont constaté chez la conductrice une « clara simptomatologia compatible amb trobar-se sota els efectes de substàncies estupefaents ». Une pochette contenant une poudre blanchâtre a été découverte dans son sac. Le test réactif IDENTA s'est révélé positif à la « MDMA », pour un poids brut de 0,43 gramme. Au poste central, l'intéressée a refusé de se soumettre au test toxicologique.

Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal. La procédure s'est déroulée dans le cadre de la garde : une consultation préalable au ministère public et à la représentation de la défense a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par la batlle de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia, sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience de jugement.

Les infractions retenues sont la possession de drogue toxique pour consommation personnelle, prévue par l'article 284.1 du Code pénal, et le refus de se soumettre à un test toxicologique, prévu par l'article 269 du même code. La qualification de « délit mineur » (delicte menor) figure dans le texte. Les quantum des peines encourues au titre de ces deux textes ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

Première question : une ordonnance pénale rendue dans le cadre de la garde peut-elle prononcer, pour deux délits mineurs commis simultanément, une peine unique combinant plusieurs sanctions principales et complémentaires ? La décision répond par l'affirmative en prononçant une « pena única » (peine unique) assortie de plusieurs modalités, sans exposer dans sa motivation le raisonnement qui conduit à ce cumul.

Seconde question : la prohibition de conduire des véhicules de mobilité personnelle, en tant que peine complémentaire, peut-elle être prononcée à l'occasion d'une infraction de détention de stupéfiants et de refus de test, dès lors que les faits de conduite ne sont pas qualifiés comme tels dans les fondements