Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 21 décembre 2025 (ROJ OTBAT 770/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, recours n° 692/2025, 21 décembre 2025 (ROJ OTBAT 770/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:770) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 décembre 2025, vers 16 heures 20, une ressortissante espagnole, touriste sans antécédents judiciaires, est contrôlée au poste frontalier du Pas de la Casa, en qualité de passagère d'un véhicule immatriculé en Espagne. Informée de la législation andorrane en matière de stupéfiants, elle déclare spontanément être une consommatrice occasionnelle. Elle remet volontairement 0,7 gramme (poids brut) de cocaïne et 0,9 gramme (poids brut) de haschich, placés sous scellés (PP111129, PP111130, PP111131).
La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation. Le ministère public et l'avocate de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), prononcée par la Batlle en fonctions de garde. Elle ne mentionne pas d'audience contradictoire. Les motifs sont succincts : quatre considérants, dont deux renvoient à des dispositions de procédure, et un dispositif en huit points.
Le résumé généré automatiquement figurant dans la base (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision. Il est repris ici uniquement comme indication de lecture et n'a pas de valeur juridique. Par ailleurs, le texte désigne l'intéressée une fois sous le nom de « Salamanca » (antécédent n° 3), alors que tous les autres passages utilisent le nom de « Blasco ». Cette discordance matérielle n'est pas explicitée dans la décision.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
- Qualification. Les faits relèvent-ils d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique (cocaïne), prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et d'une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle (haschich), prévue à l'article 499